Déclaration de naissance
La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit ou, si l’hôpital le propose, auprès de l’officier d’état civil assurant une permanence au sein du service de maternité.
Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou autre personne ayant assisté à l’accouchement.
Pièces à fournir :
- le certificat médical d’accouchement,
- Le livret de famille,
- la pièce d’identité de la mère,
- la pièce d’identité du déclarant,
- l’acte de reconnaissance anticipée ou un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur :
Acte de naissance
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents :
- la copie intégrale.
- l’extrait avec filiation.
- l’extrait sans filiation
Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La démarche pour l’obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte : elle peut se faire par internet sur le site Service-Public.fr ou bien par courrier à la mairie concernée.
La démarche est toujours gratuite.
- La copie intégrale ou l’extrait avec filiation
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes :
- la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse.
- un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent).
- un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant).
- un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).
Vous devez présenter obligatoirement votre pièce d’identité ou prouver votre lien de parenté avec la personne concernée s’il ne s’agit pas de votre acte de naissance.
- L’extrait sans filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte, en vous présentant sur place, en faisant une demande par courrier ou par internet.
La démarche est la même pour une demande d’acte de décès ou de mariage.
N.B : Toute mention d’évènement s’étant produit au cours de la vie de l’administré apparait en marge de l’acte de naissance.
Mariages
Vous souhaitez vous marier ? Félicitations !
Les conditions requises pour se marier :
- Être majeur, ou, à titre exceptionnel, être mineur sous réserve d’une dérogation du procureur de la République et du consentement des parents ;
- Ne pas être déjà marié ;
- Ne pas avoir de liens de parenté avec son futur conjoint ;
- Pour chaque époux, consentir de manière libre et éclairée au mariage
Pour la bonne constitution de votre dossier l’agent d’état civil a besoin des pièces d’identité, la liste de témoins, une attestation de domicile ainsi que respecter un certain nombre de démarches administratives (publication des bans notamment). Rapprochez-vous de la mairie pour des informations complémentaires et prendre rendez-vous pour la création de votre dossier de mariage.
En France, le mariage peut être célébré :
- Dans la commune où l’un des futurs mariés domicilie ;
- Dans la commune où l’un des futurs mariés dispose d’une résidence et qui justifie d’une habitation d’au moins un mois consécutif ;
- Dans la commune où l’un des parents a son domicile.
Pour des raisons pratiques, dans votre mairie de Nonancourt la constitution du dossier et son dépôt en mairie doit être effectuée au moins 2 mois avant la date du mariage.
PACS
Vous souhaitez vous pacser ?
Vous pouvez retrouver ici la notice explicative pour vous guider au mieux dans votre démarche.
Le PACS peut être enregistré dans votre mairie de résidence ou face à un notaire.
Voici la liste des documents nécessaires :
- La déclaration jointe de pacs
- La convention de pacs
- Justificatif de domicile récent de moins de 3 mois
- Les pièces d’identité en cours de validité des deux demandeurs
- La déclaration conjointe de dissolution, en cas de rupture du PACS.