Conciliateur de justice

La conciliation concerne tout litige d’ordre privé entre particuliers (voisins per ex), entre particuliers et commerçants, artisans, fournisseurs de services (eau, gaz, électricité, télécommunication…) et de biens y compris les prestations commandées sur internet.

Elle est mise en œuvre en contactant un conciliateur de justice qui est un auxiliaire de justice bénévole qui tente de régler à l’amiable ces litiges et conflits préalablement à toute action devant un tribunal et donc pour éviter cette dernière.

Le recours à la conciliation est gratuit car le conciliateur est un(e) bénévole officiant pour le tribunal judiciaire. La conciliation peut traiter d’affaires quel que soit le montant du litige. Mais elle est obligatoire selon la Loi avant de pouvoir aller au tribunal pour tous litiges d’une valeur jusqu’à 5000€ et tous conflits de voisinage quel qu’en soit le montant.

Il faut savoir que dans l’Eure, lorsque l’on parvient à réunir les personnes/entreprises en litige près des trois quarts des conciliations aboutissent à un accord qui est un compromis satisfaisant pour toutes les parties et donc évite le recours au tribunal »