Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d’en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature, et sont octroyées dans un but d’intérêt général (exemple : accès à la culture).
Si la subvention dépasse un certain montant, l’association bénéficiaire et l’organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L’association doit également, au-delà d’un certain seuil, tenir des comptes, que l’État pourra contrôler.
Par qui une subvention peut-elle être attribuée ?
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- état
- collectivités territoriales
- établissements publics administratif
- organismes de sécurité sociale
- établissements publics à caractère industriel et commercial
- autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
Pour quels projets demander une subvention ?
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire sirene peut demander une subvention pour :
- réaliser une action ou un projet d’investissement,
- contribuer au développement d’activités
- contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l’association doit détenir un agrément ministériel.
Une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.
Comment faire la demande de subvention ?
Pour présenter une demande de subvention de manière générale à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant.
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
Pour la jeunesse et les sports ainsi que vous la protection de l’environnement, vous pouvez faire vos demandes via votre compte asso.
Pour faire une demande auprès de notre mairie, vous devez remplir l’ensemble des documents suivants :
- dossier de demande de subvention communale, ou dossier de demande de subvention intercommunale
- contrat d’engagement républicain
- cerfa 12156-06
- cerfa 15059-02 (pour justifier l’utilisation de la subvention de l’année précédente, si nécessaire)
- les statuts de l’association
- le procès-verbal de la dernière assemblée générale, intégrant un rapport moral est un rapport financier
- la composition du conseil d’administration
- les relevés de compte bancaire et de compte d’épargne, au 31 décembre de l’exercice précédent
- le relevé d’identité bancaire ou postal
- une attestation d’assurance
- une attestation URSSAF, pour les associations employant du personnel
- une attestation sur l’honneur justifiant l’exactitude des informations transmises
La rédaction d'une convention est-elle obligatoire ?
Lorsque la subvention dépasse 23 000 €, l’administration ou l’organisme qui l’attribue doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l‘objet, le montant, les conditions de versement et d’utilisation de la subvention.
L’obligation de conclure une convention ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition des logements locatifs sociaux.
Comment utiliser la subvention ?
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l’association doit fournir à l’organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l’objet de la subvention. il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant.
L’utilisation des subventions attribuées par l’état, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l’objectif fixé : la mauvaise utilisation d’une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l’association risquent jusqu’à 3 ans de prison et 375 000 € d’amende.
L'établissement de comptes annuels est-il obligatoire suite à une subvention ?
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.
Ces comptes doivent contenir :
- un bilan,
- un compte de résultat,
- et une annexe.
Si l’association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée délibérante.